Les obligations du propriétaire en matière de location immobilière
La mise en location d’un bien immobilier vous donne accès à un certain nombre d’avantages financiers. Cela vous permet de rentabiliser votre investissement tout en gardant votre patrimoine. Cependant, la location est une activité très encadrée par la loi. Il y a certaines obligations que vous devez connaître.
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Obligations en matière de qualité du logement
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La loi exige que vous fournissiez à vos locataires un logement décent et adapté à l’habitation. Pour qu’un logement soit qualifié de décent, ce dernier doit répondre à plusieurs normes comme celles de l’hygiène et de sécurité. Le propriétaire-bailleur a également l’obligation de garantir à son locataire un usage paisible de son logement.
Un logement sain et sécuritaire
Le logement ne doit pas exposer le locataire à des risques pouvant porter atteinte à sa santé et à son corps. Avant la mise en location, le logement doit alors passer par plusieurs diagnostics qui sont presque tous inclus dans les DTT. Pour le confort des habitants, le logement doit également afficher de bonnes performances thermique et énergétique. Un diagnostic spécial est prévu pour évaluer ces performances.
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Les normes sur le confort minimum du logement
Outre le confort thermique, il faut également noter que la surface principale habitable d’un logement mis en location doit faire au moins 9m2 et avoir une hauteur sous plafond de 2.2m. Dans le cas d’une location meublée, le propriétaire doit fournir au locataire un certain nombre de meubles et d’équipements basiques.
Usage normal et paisible du logement
Sauf cas spécifique, le propriétaire est dans l’obligation de laisser les propriétaires vivre tranquillement. Les visites et contrôles intempestifs sont ainsi interdits par la loi sauf s’il s’agit d’inspections liées à la décence du logement. Par ailleurs, le propriétaire n’est pas en droit d’interdire aux colocataires les visites ou l’hébergement de ses proches ou encore la présence d’un animal domestique dans le logement.
Les travaux pris en charge par le propriétaire
Il est vrai que certains travaux peuvent faire partie des charges locatives, donc aux frais du locataire. Cependant, tout ce qui est gros travaux et grosses réparations est obligatoirement à la charge du propriétaire. Par ailleurs, ce sont uniquement ces travaux qui donnent le droit au propriétaire d’inspecter le bien mis en location. Le contrat de bail peut prévoir des indemnisations liées à ce dérangement.
Les travaux comme la réfection de la toiture ou de l’étanchéité d’une terrasse ou la rénovation des installations électriques et sanitaires sont considérés comme de gros travaux. Il en va de même pour les réparations de vice de construction et les remplacements de système de chauffage vétuste comme celui d’une vieille chaudière.
Les informations et documents à remettre au locataire
Au début du bail, le propriétaire est dans l’obligation de remettre un exemplaire du contrat rédigé par écrit et signé par ce dernier et le locataire. Le contrat doit être accompagné des extraits des DTT ainsi que de l’état des lieux d’entrée. Tout au long de la location, le locataire doit être informé des détails de ses charges locatives.
Le propriétaire n’est pas toujours obligé de fournir une quittance de loyer sauf à la demande du locataire. Enfin, le propriétaire-bailleur doit respecter les délais de préavis selon le mode de location du bien. En cas de rupture du contrat, une lettre de congé ainsi qu’une notice pour voies de recours et indemnisation doivent être fournies au locataire.
Les obligations en matière de sécurité et d’accessibilité du logement
En plus des documents à fournir, le propriétaire a aussi des obligations en matière de sécurité et d’accessibilité du logement. Pour garantir la sécurité du locataire, il doit s’assurer que les équipements tels que le gaz, l’électricité ou encore les appareils électroménagers soient aux normes selon leur âge. Le système d’évacuation des eaux usées et celui d’alimentation en eau potable doivent être conformément fixés.
Quant aux dispositifs de sécurité tels que les extincteurs ou encore les détecteurs de fumée, ils sont obligatoires depuis 2015 pour toutes les locations résidentielles principales. En cas d’impossibilité pour le bailleur de réaliser ces travaux, il peut demander une dérogation auprès de la préfecture mais risque une mise en demeure s’il ne respecte pas cette obligation.
Pour ce qui est de l’accessibilité du logement, elle doit être adaptée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Le propriétaire doit mettre à disposition un accès facile vers tous les espaces communs ainsi qu’un ascenseur si c’est nécessaire. Toutes ces obligations permettent ainsi au locataire d’être dans un environnement sécurisé et pratique au quotidien.
Les règles à respecter en cas de location meublée
Lorsqu’il s’agit d’une location meublée, les obligations du propriétaire sont aussi différentes. Effectivement, il doit fournir un logement équipé avec des meubles en bon état et adaptés à une utilisation courante. Le locataire doit être capable de vivre dans le logement dès son arrivée sans avoir à acheter quoi que ce soit.
Le bail doit stipuler la liste des meubles présents dans le logement ainsi que leur état lors de l’état des lieux. Les réparations ou remplacements doivent être effectués par le propriétaire si nécessaire et ne peuvent pas être imputés au locataire.
En cas de litige concernant la vétusté des biens mis à disposition, pensez à bien exposer les parties à louer ou à mettre en location un logement selon leurs besoins, tout en respectant les lois et réglementations encadrant cette activité immobilière.
