Le dispositif « loyer abordable » prolongé jusqu’en 2022
Le dispositif « loyer abordable » ou « cosse » a été mis en place en 2017. Normalement, son échéance devait avoir pris fin le 31 décembre 2019, mais elle a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2022 par le projet de loi de finances 2020.
C’est assez profitable pour les personnes qui cherchent un logement malgré la crise immobilière. L’avantage est à la fois du côté des résidents, mais également des propriétaires, car ils peuvent profiter d’un abattement fiscal. Cependant, il y a des conditions à respecter pour bénéficier d’un dispositif de loyer abordable.
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Plan de l'article
La typologie de logement concerné
Tous les propriétaires de bien immobilier ne peuvent prétendre un abattement fiscal sans avoir signé une convention avec l’Anah ou Agence nationale de l’habitat. D’un côté, certains critères devront être respectés pour prétendre au dispositif cosse.
Premièrement, le logement doit être nu, c’est-à-dire non meublé. Ensuite, le bien doit être debout sans avoir à recourir à des travaux de rénovation qu’il soit ancien ou neuf. Le dispositif cosse ne sera accordée au propriétaire que si le logement est voué à devenir une habitation principale. Et enfin, il doit suivre un certain critère au niveau de la performance énergétique énoncée dans l’arrêté.
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Les conditions législatives requises
Il est à noter que les membres du foyer fiscales ne peuvent prétendre les avantages de la loi cosse. Envisager de louer le bien à ses descendants ou à ses ascendants pour espérer bénéficier du dispositif cosse n’est pas possible. Les propriétaires-bailleurs ne peuvent pas non plus porter le titre de locataire ou celui d’un locataire en place. Toutes les procédures devront être accompagnées d’un bail et seul un renouvellement peut faire office de dossier auprès du contribuable.
La signature avec l’Agence nationale de l’habitat est la première étape à suivre. Cependant, la mise en location du bien doit perdurer jusqu’à la fin du contrat. Les propriétaires ne pourront donc pas utiliser le bien pour des raisons personnelles.
Il est à rappeler que l’objectif du dispositif cosse a été destiné à mettre en place un seuil sur le loyer. Ce dernier varie en fonction des compositions du foyer ainsi que de l’entente entre l’Anah et le bailleur. Par conséquent, trois types de loyers ont été prévus à cela : loyer intermédiaire, social et très social.
Avantages sur le rabattement fiscal
En effet, il y a un énorme avantage avec le dispositif cosse. L’abattement fiscal peut atteindre les 85 %. Une grande réjouissance pour les propriétaires ou les bailleurs. Les avantages fiscaux varient en fonction de la zone d’implantation soit entre 15 % à 85 %. L’objectif est de faire profiter à certaines classes sociales de pouvoir bénéficier d’un logement. C’est également pour encourager les propriétés à mettre en location les logements vacants.
Condition à respecter concernant la performance énergétique
Ce changement sur la loi cosse s’accompagne en effet, d’une condition quant à la performance énergétique. Des critères ont été imposés afin de limiter la dépense énergétique. L’objectif est à la fois environnemental et social. Le fait de limiter la consommation énergétique à un certain niveau réduit la charge imposée au ménage par la facture d’électricité.
Un arrêté ministériel est en cour d’être exécuté. Mais en attendant, les propriétaires devront effectuer un diagnostic de leur performance énergétique à l’issue duquel des travaux de rénovation devraient être faits ou pas. De plus, c’est une condition pour pouvoir bénéficier des avantages du dispositif cosse.
